Demande d\'examen préliminaire international définition

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Demande d'examen préliminaire international

Demande dDemande du déposant visant à faire procéder à un examen préliminaire international relatif à la demande internationale. Elle contient une pétition à cet effet et des indications concernant les déposants, les mandataires et la demande internationale à laquelle elle a trait, ainsi que des indications relatives aux éléments à considérer...
Trouvé sur https://www.wipo.int/pct/fr/texts/glossary.html
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